LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QU'IL EST ILLEGAL D'AJOUTER UN AUTOCOLLANT A UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION Une récente décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (
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Que risque-t-on si on colle un autocollant sur sa plaque d'immatriculation? - La Voix du Nord