LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QU'IL EST ILLEGAL D'AJOUTER UN AUTOCOLLANT A UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION Une récente décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (
Poser un sticker sur la plaque d'immatriculation est illégal, tranche la Cour de cassation - Capital.fr
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Automobile/Questions de droit. Plaque d'immatriculation: logo perso, plaques noires... ce qui est autorisé ou non
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