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Notes sur la question "Comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?" | Notes Droit Pénal | Docsity
![Procès Indexia (ex-SFAM) - Se constituer partie civile contre l'une des sociétés du groupe Indexia (contrat contesté avec prélèvements et avec remboursement) - Lettre type - UFC-Que Choisir Procès Indexia (ex-SFAM) - Se constituer partie civile contre l'une des sociétés du groupe Indexia (contrat contesté avec prélèvements et avec remboursement) - Lettre type - UFC-Que Choisir](https://im.qccdn.fr/lettre-type/100068/image-0.png)
Procès Indexia (ex-SFAM) - Se constituer partie civile contre l'une des sociétés du groupe Indexia (contrat contesté avec prélèvements et avec remboursement) - Lettre type - UFC-Que Choisir
![Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/document-preview/apercu-lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique.png)