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Nouvelle procédure pour la dérogation du port obligatoire des ceintures de sécurité — Ville de Thuin
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 JANVIER 2022 RELATIF À LA DÉROGATION À L'UTILISATION OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ OU
DEMANDE de DEROGATION à L'INTERDICTION D'UTILISER Des MACHINES DANGEREUSES et d'EFFECTUER des TRAVAUX DANGEREUX pour les
![Dérogation à l'obligation du port de la ceinture pour raisons médicales : de nouvelles règles à partir du 1er mars Dérogation à l'obligation du port de la ceinture pour raisons médicales : de nouvelles règles à partir du 1er mars](https://polinfo.kluwer.be/Kluwer.Elevation.BackOffice.Website/ContentFiles/polinfo/image/Vrijstelling%20gordelplicht%20model2.png)