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Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion, défaut inexistant le jour de la vente | Startdoc
L'APPRECIATION DES VICES CACHES EN CAS DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES (*) Philippe GALAND Avocat au Barreau de Bruxelles
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Lettre de saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule d'occasion - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime
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