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L'État condamné à rembourser une porte cassée lors d'une perquisition à  Bastia | Corse Matin
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Porte forcée : que faire en cas de tentative d'effraction ?|  MesDépanneurs.fr
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Vous êtes locataire et votre porte a été fracturée. Que faire ? |  L'immobilier par SeLoger
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Porte fracturée: qui paie? - Article - bonasavoir.ch
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Location : qui casse paie ? | legisconsult
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Ath: la police enfonce la porte au bélier et ne trouve rien, qui va payer  les réparations? - rtbf.be
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Mérignac : la porte de son appartement défoncée par erreur par le RAID
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Le casse-tête d'une habitante de Mérignac pour se faire rembourser sa porte  défoncée par le RAID... par erreur
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Un policier tombe sur une porte très résistante pendant une perquisition
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Porte fracturée, faut-il la changer ou la réparer ? Nos conseils
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Le logement d'une octogénaire fracturé par erreur à 2 reprises par le GIPN  - ladepeche.fr
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Question de droit. Ils ont perquisitionné le mauvais appartement
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Comment se faire rembourser les dégâts causés lors des perquisitions? -  rtbf.be
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Porte fracturée, faut-il la changer ou la réparer ? Nos conseils
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Leforest : la police défonce sa porte par erreur, il attend toujours d'être  indemnisé - La Voix du Nord
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Déclaration de cambriolage
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Comment se faire rembourser les dégâts causés lors des perquisitions? -  rtbf.be
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Les pompiers et la police forcent la porte d'un appartement à cause d'un  canular - Bourges (18000)
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Porte d'entrée fracturée : qui paye les frais de réparation ?
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Porte bloquée : est-ce au locataire de payer ? - La réponse.
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Le casse-tête d'une habitante de Mérignac pour se faire rembourser sa porte  défoncée par le RAID... par erreur
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C'est ma maison. Location : la serrure est cassée, qui prend en charge ?
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Ath: la police enfonce la porte au bélier et ne trouve rien, qui va payer  les réparations? - rtbf.be
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Qui rembourse une porte fracturée lorsque l'on est locataire ? - Typad
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Comment se faire rembourser une porte cassée par la police ?
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Qui paie une porte cassée par la police ?
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Réparation de porte d'entrée : locataire ou propriétaire ? - Le Journal de  l'Immobilier
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