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L'administration dispose encore, et toujours, du privilège du préalable - Actualité fonction publique
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Le Conseil d'Etat atténue sa jurisprudence sur l'interdiction, contre son cocontractant, à la fois d'engager un recours contentieux et d'émettre un titre de recettes (mais faut-il que le recours soit extra-contractuel, ce
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Une clause de règlement amiable des litiges « oublie », comme souvent, de mentionner la faculté, pour la personne publique, d'agir par titre exécutoire. Quelles sont les conséquences de cette omission ?
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